J’ai justice et les journalistes se heurtent, avec des decennies, au secret-defense oppose dans de nombreuses affaires. L’avocat et professeur de droit Bertrand Warusfel milite afin que la loi evolue.

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Le collectif « Secret-defense : votre enjeu democratique » rassemble des comites de defense dans dix-sept affaires. Parmi elles, la fond suspecte de Robert Boulin en 1979, l’assassinat du juge Bertrand Borrel en 1995 a Djibouti, la mort de deux journalistes francais a Kidal (Mali) en 2013, le genocide des Tutsis au Rwanda en 2014 mais aussi la mort de cinq marins au naufrage du Bugaled Breizh en 2004.

Cinq affaires debattues samedi 27 novembre 2021, a Lisieux (Calvados), sous l’angle du journalisme face au secret-defense. Un theme dont Bertrand Warusfel, avocat et professeur de droit, s’est fera L’expert.

Notre secret-defense est-il l’arme absolue des politiques pour etouffer des affaires embarrassantes ?

Ce n’est jamais sa fonction premiere ! Il s’agit d’abord de classifier des documents afin de maintenir secretes des informations susceptibles de porter atteinte a la securite nationale. Reste a graduer l’instant ou l’on classifie et celui ou des tiers, un juge ou des familles de victimes entre autres, veulent avoir acces a ces precisions. L’un des problemes consiste a conserver des documents classifies durant des decennies, alors que leur sensibilite reelle a disparu. Souvent par paresse, un coup le coup de tampon mis.

Notre secret-defense est pourtant indispensable, pourquoi pas dans la lutte contre le terrorisme ?

Il va i?tre pleinement legitime. Mais il va i?tre maintenu de maniere abusive. Cela bloque l’action en justice, empeche les victimes de savoir et, du coup, nourrit la suspicion. L’administration n’a peut-etre rien a cacher, mais avec principe, ne souhaite jamais montrer. Cela entretient les fantasmes et le complotisme.

« Plusieurs documents sous scelles »

Diriez-vous que l’affaire Boulin (1) est l’une des plus emblematiques ?

Complique de faire un palmares… On pourrait alors commencer par l’affaire Dreyfus. Et pour moi, l’affaire votre plus marquante est celle de Ben Barka, enleve et assassine en 1965 (2) : un juge travaille encore dessus ! Une perquisition a eu lieu au sein des locaux d’la DGSE (Direction generale en securite exterieure) en 2010. Mais une grande partie des documents saisis ont ete places sous scelles. Notre juge n’y a toujours pas acces.

Le secret-defense est-il une exception francaise ?

Non, d’ailleurs des accords existent avec d’autres pays pour s’echanger des informations classifiees. Cela differe, ce paraissent principalement nos conditions d’acces des juges au secret. La France fait part des pays plutot fermes.

Quelles paraissent ses origines ?

Il a toujours existe des habitudes Afin de tenir secretes des informations, mais sans que cela soit tres organise juridiquement, jusqu’a Notre fin du XIX e siecle. Sous une forme moderne, Cela reste ne en 1939, a la veille une Seconde Guerre mondiale. Mes armees ont institue le « Secret en defense nationale ».

« Contourner le mur »

Cela n’y a gui?re un probleme de separation des pouvoirs entre executif et justice ?

C’est le c?ur du probleme. Notre secret-defense reste une prerogative regalienne. Un pouvoir discretionnaire laisse aux prestations de l’Etat. Dans une democratie, l’autorite judiciaire devra i?tre capable de controler la ti?che de l’executif. Avec le secret-defense, ce systeme ne fonctionne pas puisqu’il laisse le juge a Notre porte. D’ou la ti?che des journalistes pour contourner le mur, mais en prenant des risques, y compris de poursuites judiciaires.

Ces dernieres annees, des avancees ont-elles permis d’effectuer evoluer le cadre juridique ?

Notre Code penal prevoit que ne vont pas pouvoir etre classifies que des « documents dont la divulgation pourrait nuire a Notre Defense nationale ». Au sein des faits, i§a n’est pas toujours la situation car le cadre demeure trop theme aux interpretations. J’ai forcement milite Afin de retablir un certain equilibre entre des pouvoirs. Un premier jamais fut franchi en juillet 1998 avec l’elaboration d’une Commission du secret d’une defense nationale (CSDN). C’etait une des propositions ma these soutenue en 1994.

Comment fonctionne-t-elle ?

Elle reste composee de magistrats et parlementaires. Ils ont acces aux documents classes, sans aucune restriction. Ils rendent un avis, arnaque indonesian cupid favorable ou non, lorsqu’un juge saisit un ministere Afin de declassifier un dossier. Meme s’il est habituellement suivi, cela est 1 avis. C’est mieux que rien.

Vous estimez que i§a ne va jamais assez loin. Que preconisez-vous ?

Deux trucs. D’abord, en amont, obliger nos services de l’Etat a declassifier regulierement les documents qui n’ont plus de sensibilite suffisante. Bon nombre de secrets ne valent que quelque temps libre. Il faudrait un systeme de revision, avec des sanctions Afin de ceux qui ne prennent pas le temps de faire le menage. Ce pourrait etre le role en CSDN d’en effectuer la supervision.

« Plusieurs solutions de compromis »

Et pour favoriser l’action d’une justice ?

C’est le second point. En aval, j’habite partisan qu’un juge puisse avoir acci?s au secret, De sorte i  voir s’il est indispensable a la manifestation en verite. Depuis vingt annees, on me repond que votre n’est nullement possible du fait du principe du contradictoire. Cette garantie majeure des droits une defense permet a chacune des parties de discuter des pieces qui ont ete communiquees. Mais pour autant Il est des solutions de compromis.

Lesquelles ?

Un juge peut regarder tout seul le document, ainsi, en tirer un resume non confidentiel partage. Cela se fait dans d’autres pays et la Cour europeenne des droits de l’homme.

Vous esperez obtenir gain de cause ?

En janvier 2015, le gouvernement a fait passer la loi sur le renseignement. Elle va permettre notamment de contester devant le Conseil d’Etat nos autorisations precisions par le Premier ministre?. Les juges ont aussi acces a toutes les secrets, sans i?tre capable de nos communiquer. Ce qu’il est possible d’effectuer pour le renseignement devra l’etre Afin de d’autres activites. Donc oui, j’ai bon espoir. C’est le sens de l’histoire. Faisons-le vite, avec nous-memes, plutot que d’agir en urgence dans une periode de crise de confiance dans la justice, donc dans l’Etat.

(1) Ministre du Travail, le corps est retrouve le 30 octobre 1979 dans un etang une foret de Rambouillet (Yvelines). En 1991, une information judiciaire conclut a un suicide. Mais en 2015, le dossier est rouvert Afin de « arrestation, enlevement et sequestration suivis de mort ou assassinat ».

(2) Son corps avait ete retrouve dans l’Essonne. Le Marocain, chef de file du mouvement tiers-mondiste et panafricaniste, etait l’un des principaux opposants au roi Hassan II.